Mentions légales

Article 1 : Nom de l’Association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet1901
sous le nom de « 100 pour 1 Périgord ».

 

Article 2 : Objet

 

Cette association a pour but de restaurer un esprit de fraternité dans notre République,

Son objectif est triple :

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• Réunir grâce au financement participatif de ses adhérents les moyens de loger des personnes défavorisées qui n'ont pas accès aux structures d'hébergement existantes.Cet hébergement peut prendre différentes formes, toujours contractualisées.

• Assurer l'accompagnement administratif, juridique et social de personnes en situation de précarité. Cette activité d'accompagnement s'adresse non seulement aux personnes hébergées par l'association, mais aussi à toutes celles qui décideraient d'avoir recours à elle. Un contrat d'accueil précise les engagements réciproques des personnes accompagnées et de l'association 100 pour 1.L’association assure par un groupe local de soutien composé de bénévoles, souvent en partenariat avec d’autres associations, l’accompagnement des personnes concernées. L’action de ce groupe de soutien contribue à la bonne intégration sociale, en lien avec les services, organismes compétents :(suivi administratif, santé, scolarité, allocations diverses, aide à la défense,juridique, recours, apprentissage du  français, etc...)

• Former des personnes capables de procéder à l'accompagnement juridique et adminisitratif des bénéficiaires.

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Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à la Maison des Associations, 12 cours Fénelon à Périgueux. Il pourra être
transféré par simple décision du Conseil Collégial, ratifié par l’Assemblée Générale.
 

Article 4 : Membres

 

L’association se compose :

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1. Des membres adhérents:citoyen.ne.s qui adhèrent au projet et à l’action pour le logement, le suivi administratif et l’intégration sociale des personnes concernées et qui s’engagent à verser des dons réguliers pendant un an, outre la cotisation d’adhésion annuelle fixée par l'Assemblée Générale. Cet engagement est renouvelable tacitement.

2. Des membres bienfaiteurs, personnes physiques ou morales qui désirent marquer l’intérêt qu’elles portent au projet, par un don ponctuel ou par un service rendu gratuitement.
    

Article 5 : Admission

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Chaque nouvelle adhésion est validée par le Conseil Collégial.

 

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

 

Article 6 : Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre adhérent se perd par la démission ou la disparition de l’adhérent ou par la radiation prononcée par le Conseil Collégial pour un des motifs suivants :

• Non paiement de la cotisation

• Acte ou déclaration incompatible avec l’adhésion aux présents statuts.

Dans ce dernier cas, la radiation ne peut être prononcée qu’après que l’intéressé.e ait été invité.e par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil Collégial pour fournir des explications.

Le membre radié aura toujours la faculté de se pourvoir contre la décision d’exclusion  devant l’Assemblée Générale de l'association que le Conseil Collégial sera tenu de convoquer sur
demande de l’intéressé.e.
 

Article 7 : Ressources

 

Les ressources de l’association proviennent des cotisations, des dons ponctuels ou réguliers, des subventions et de toute autre source de financement autorisée par la loi.
Il est tenu à jour une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’association.

Article 8 : Assemblées Générales

 

Y ont voix délibérative : les membres adhérents
Y ont voix consultative : les membres bienfaiteurs

 

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an. Elle comprend tous les membres de
l’association à jour de leur cotisation.
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil Collégial, à la demande de celui-ci ou à la demande du quart au moins des membres. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par mail ou par lettre et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 3 pouvoirs.

Le Conseil Collégial anime l’Assemblée Générale. Celle-ci, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral et/ou d’activité. Le Conseil Collégial rend compte de l’exercice financier clos et soumet le bilan de l’exercice clos à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes. L’Assemblée Générale délibère sur les orientations et se prononce sur le budget prévisionnel de l’année à venir . Elle élit les membres du Conseil Collégial. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.

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Quorum : L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si elle est composée du cinquième
des membres, qu'ils soient présents ou représentés, disposant du droit de vote. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est alors convoquée ; elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à l’initiative du Conseil Collégial ou à la demande du quart des adhérent.e.s pour modifier les statuts, dissoudre l’association.

Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire.
Les conditions de convocation et les modalités du vote sont identiques à celles de l'Assemblée
Générale ordinaire.

 

Article 9 : Le Conseil Collégial ou Conseil d’Administration

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L’association est administrée par un Conseil Collégial de 5 à 15 membres, tous bénévoles, élus pour
1 an. Tous les membres à jour de leur cotisation sont éligibles.
En cas de besoin, le Conseil Collégial peut coopter de nouveaux membres, ce qui devra être avalisé par la prochaine Assemblée Générale.

 

Le Conseil Collégial met en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale, organise et anime la vie
de l’association dans le cadre fixé par les statuts. Chacun des membres peut être habilité par le
Conseil à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le Conseil Collégial.
Tout mandat donné à un membre du Conseil Collégial est soumis à l' autorisation de ce Conseil
Collégial et doit être présenté pour information à la prochaine Assemblée Générale.

 

Le CC se réunit au moins 1 fois par mois et chaque fois qu’il est convoqué par la moitié de ses
membres. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour qu’il puisse
délibérer valablement. Les décisions sont prises au consensus et, à défaut à la majorité des voix des
présents.

 

Le Conseil Collégial peut faire appel, de façon ponctuelle, à des spécialistes mandatés pour une
action précise.

Article 10 : Rétribution

 

Les membres du Conseil Collégial ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions
qui leur sont confiées.

 

Article 11 : Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil Collégial pour compléter les présents statuts. Il doit être validé par l'Assemblée Générale.
 

Article 12 : Dissolution

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale se prononcera sur la dévolution des biens , et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.

 

Statuts établis à Périgueux le 27/10/2022
pour le Conseil Collégial